Conditions générales de vente Box Boutique

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Box Boutique

Le réseau A CHACUN SON BOX propose des services de mise à disposition d’espaces de stockage et des produits et services annexes.

Parallèlement, A CHACUN SON BOX dispose d’un espace de vente de produits complémentaires à cette activité accessible sous le nom « Box Boutique ».

Le Client peut acheter ces produits en ligne via le site internet d’A CHACUN SON BOX menant à l’espace « Box Boutique » propre à chaque membre du réseau A CHACUN SON BOX.

Article 1 – Définitions

« CGV » s’entend des présentes conditions générales de vente ;  

« Client » s’entend de tout Consommateur, Non-professionnel ou Professionnel qui achète des Produits via le Site ;  

« Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 

« Non-professionnel » s’entend de toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

« Professionnel » s’entend de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel » ;

« Vendeur » désigne SARL FRANCK MARCHAND SELF-STOCKAGE ; 4 rue Vauban – ZI n° 2 – 68170 RIXHEIM.  

« Produits » désigne les biens meubles proposés à la vente par le Vendeur ;

« Site » désigne le site internet https://mulhouse.achacunsonbox.com/

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES

1.1 – Champ d’application

Les présentes CGV sont conclues entre le Vendeur et tout Client et sont applicables à toutes les commandes passées via le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles et téléchargeables à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document contradictoire.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

L’achat d’un produit sur le site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

  1. -Information préalable

Dans le cadre d’une commande via le Site, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L221-5 du Code de la consommation, et en particulier :

–              Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

–              Le prix des Produits et des frais annexes;

–              Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

–              Les informations relatives aux garanties légales, au droit de rétractation et à leurs modalités de mise en œuvre ;

–              La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige…

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes CGV préalablement à la passation de toute commande sur le Site.

Article 2 – Produits

2.1 – Description des produits

Les Produits commercialisés par le Vendeur sont en lien avec le stockage de biens.

Ce sont notamment des cartons, des rouleaux adhésifs, du film étirable, du papier bulle, des tendeurs, des élastiques ou encore des cadenas.

Ces Produits sont décrits avec précision sur le Site du Vendeur. Ils sont notamment présentés à l’aide de fiches techniques et de photographies indiquant leurs dimensions, leur composition, leurs spécificités techniques (etc).

Il peut exister des différences de résolution et de qualité entre l’aperçu à l’écran et le Produit livré liées en particulier à la résolution de l’écran, à la conversion des couleurs et aux caractéristiques spécifiques de l’informatique. Les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité du Vendeur ni affecter la validité de la vente.

                2.2 – Stocks

Le Vendeur, une fois qu’il a confirmé la commande, s’engage à vendre et à faire livrer les Produits que le Client a commandés dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stocks, le Client sera informé de la date de disponibilité des produits.

Le Vendeur peut proposer un produit de substitution. Le Client peut accepter la date de livraison, accepter la substitution ou annuler sa commande.

Article 3 – Prix

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Le montant de la TVA est calculé par rapport au taux en vigueur au jour de la commande.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs du Vendeur ou d’offres spéciales.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Article 4 – Commande

                4.1 – Capacité à contracter

Le Client déclare avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1128 et suivants du Code civil. Il déclare être majeur et n’être sous aucun régime de protection, et notamment ne pas faire l’objet d’une tutelle.

                4.2 – Processus de commande

Le Client dispose de la possibilité de passer commande via un compte client, ou en communiquant les informations nécessaires sans créer un compte client.

La passation de commande suppose que le Client renseigne l’ensemble des informations demandées (nom, prénom, adresse complète de facturation, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique ou dénomination et forme sociales, numéro de SIREN et domiciliation du siège social).

L’enregistrement de ces données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande.

En conséquence, le Client s’engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes.

Le Client prend connaissance de toutes les informations relatives aux Produits qu’il envisage d’acheter.

Pour sélectionner le Produit qu’il souhaite acquérir, le Client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier ».

Le Produit est alors automatiquement ajouté à son panier et il peut s’il le souhaite en ajouter d’autres.

Le panier est accessible à tout moment, en sélectionnant la rubrique « mon panier ». Cette rubrique affiche l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total.

Le Client vérifie sa commande, corrige les éventuelles erreurs et valide le fait qu’il a pris connaissance des présentes CGV en cochant la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte ».

Il est rappelé que le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît, par cet acte, avoir lu et compris les présentes conditions générales et les accepter.

Le Client valide son panier, et est redirigé sur une nouvelle page où figure le prix total devant être réglé par le Client.

Le Client qui valide définitivement sa commande est invité à régler le prix total.

4.3 – Modes de règlement

Le prix est exigible lors de la passation de commande.

Le Client doit régler sa commande par carte bancaire Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole crypté 3D Secure.

Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier du Vendeur.

Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur le Site sera annulé.

4.4 – Validation de la commande

Toute commande n’est définitivement acceptée et le contrat conclu qu’après validation par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, d’annuler ou de refuser toute commande et/ou de supprimer de manière définitive l’accès au Site au Client ayant fourni des informations incomplètes, inexactes ou susceptibles de créer un risque quelconque pour le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande passée en application des présentes CGV par un Consommateur et dont les caractéristiques permettent de supposer que la commande n’est pas destinée à la consommation du Client mais est destinée à une activité commerciale, artisanale, libérale, industrielle ou agricole.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande passée par un Client avec lequel il existerait des retards de paiement ou tout contentieux.

                4.5 – Annulation de la commande

Une fois la commande passée, le Client ne peut plus l’annuler que dans le cas défini à l’article 2.2 des présentes CGV.

Seul le droit de rétractation bénéficiant aux Consommateurs et Non Professionnel peut être mobilisé une fois la commande livrée.

Article 5 – Livraison et retrait

Les Produits sont mis à la disposition du Client dans le centre A CHACUN SON BOX de son choix sous un délai maximal de 48 heures ouvrées suivant la commande.

Le Client est invité à venir chercher dans les locaux du Vendeur sa commande.

Le Client s’engage à retirer dans les locaux du Vendeur parlui-mêmeou par un tiers qu’il aura désigné, les Produits.

En cas d’évènement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de sa commande, mais ne pourra être tenu responsable des retards occasionnés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés au Consommateur dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Les sommes versées par le Consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 6 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client sera réalisé au complet paiement du prix par le Client.

Les produits commandés par le Client demeurent donc la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant de la commande.

Article 7 – Responsabilité 

Le Vendeur et le Client ne pourront se voir reprocher une inexécution de leurs obligations contractuelles s’ils ont été empêchés par la survenance d’un cas de force majeure.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

Dans la relation avec les Clients professionnels, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateurs, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

Article 8 –Garanties

8.1 – Réclamations

En cas de non-conformité du produit livré avec la commande,

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Produits.

Le Client devra adresser au Vendeur ses éventuelles réclamations par voie postale ou électronique en rappelant la date et la référence de la commande.

En cas de non-conformité avérée

Le Produit pourra être refusé par le Client, sans frais supplémentaire pour celui-ci. Il sera échangé, sans frais supplémentaire pour le Client.

8.2 – Garanties légales

Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, que le Client Consommateur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Rappel des dispositions légales : Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 à l.217-13 du Code de la Consommation, le Client :  – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;  – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 et suivants du Code de la Consommation ;  – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans les vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien. La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle le Vendeur ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’éventuelle garantie commerciale. Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée, dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché, par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code. Pour complète information, les articles du Code civil relatifs à la garantie de conformité sont annexés aux présentes Conditions générales de vente (Annexe 1).

Le Client peut choisir entre, rendre le produit et se faire rembourser du prix, ou conserver le produit et se faire restituer une partie du prix et ce, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Article 9 – Droit de rétractation

Les Consommateurs, les Non-professionnels et les Professionnels visés par les dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne bénéficient du droit de rétractation pour tous les contrats passés à distance ou hors établissement, qu’ils portent sur la vente de biens ou de prestations de services.

Les Professionnels ne bénéficiant pas des dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation n’ont pas de droit de rétractation.

Ce droit s’applique quand la commande a été livrée par le Vendeur, c’est-à-dire quand le Client les a retiré.

En application des dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose des 14 jours qui suivent la réception de la commande pour se rétracter.

Le Client peut exercer son droit par tout moyen. Toutefois, sa volonté de se rétracter doit être non équivoque et explicite, c’est pourquoi le Vendeur conseille au Client d’avoir recours au bordereau de rétractation disponible sur le Site en suivant ce lien.

Ce bordereau, qui permet d’identifier clairement la demande du Client, peut être retourné par courrier électronique ou par courrier à l’adresse postale suivante :

SARL FRANCK MARCHAND SELF-STOCKAGE

4 rue Vauban – ZI n° 2 -68170 RIXHEIM

mulhouse@achacunsonbox.com

Les frais liés au retour des Produits sont à la charge exclusive du Client. Ce dernier doit retourner les Produits par ses propres moyens à l’adresse suivante : 4 rue Vauban – ZI n° 2 -68170 RIXHEIM.

Le Vendeur envoie au Client, aux coordonnées indiquées par celui-ci, une confirmation de la prise en compte de sa demande.

Si le Client se rétracte dans le délai imparti, le Vendeur s’engage à le rembourser intégralementsans délai et au plus tard dans les 14 jours qui suivent le recueil de la demande de rétractation sous réserve que le ou les Produits lui soient retournés dans leur état initial et avec leur emballage d’origine.

Toute dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens engage la responsabilité du Client.

Ce remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire des parties.

Article 11 – Données personnelles

Dans le cadre de la passation et de l’administration de la commande, le Vendeur est amené à collecter des données à caractère personnel relatives au Client.

Le Vendeur, particulièrement sensible au respect de la vie privée des Clients et utilisateurs du Site et au maintien de la confidentialité de leurs données, a établi une politique de confidentialité accessible en suivant ce lien.

Article 12 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont applicables à tout conflit entre le Vendeur et le Client et sont régies par le droit français, seul droit applicable.

La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV était réputée non écrite ou annulée, les autres dispositions resteront en vigueur, à condition que l’économie générale du contrat soit préservée.

En cas de litige et dans un premier temps, le Client s’adresse au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Dans un second temps, une médiation pourra être enclenchée en saisissant le médiateur désigné par adhésion enregistrée, à savoir la SAS MEDIATION SOLUTION. Le Client peut formuler sa demande : 

A défaut, les tribunaux compétents seront les tribunaux français en Application des règles du Code de procédure civile. 

ANNEXE 1 : ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS À LA GARANTIE DE CONFORMITÉ


Article L.217-4

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L.217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L.217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L.217-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

ANNEXE 2 : ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS À LA GARANTIE DES DÉFAUTS CACHÉS

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.